Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Kya Beauty et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée le « Client » ou la « Cliente ».
Elles s’appliquent notamment aux réservations de prestations esthétiques, aux prestations réalisées au salon, aux ventes de produits cosmétiques ou accessoires, aux commandes effectuées à distance ainsi qu’aux paiements réalisés par l’intermédiaire du site de Kya Beauty.
Les présentes CGV ont notamment pour objectif de préciser les droits et obligations respectifs des parties, les modalités de réservation, de paiement, d’annulation, de rétractation, d’exécution des prestations, de vente et de livraison des produits ainsi que les procédures applicables en cas de réclamation ou de litige.
Les dispositions des présentes CGV doivent toujours être interprétées conformément aux dispositions impératives du droit français, notamment du Code civil et du Code de la consommation.
Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour objet ou pour effet de supprimer un droit dont un consommateur ne pourrait légalement être privé.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL
Les produits et prestations proposés sous le nom commercial Kya Beauty sont commercialisés par :
Bianconi Kanie Amy Jade
Exerçant en qualité d’Entrepreneure individuelle — EI
Nom commercial :
KYA BEAUTY
Adresse professionnelle et établissement :
132 Rue de Wazemmes
59000 Lille
France
Téléphone :
+33 6 58 25 82 46
Adresse électronique :
SIREN :
[À COMPLÉTER]
SIRET :
[À COMPLÉTER]
Immatriculation au Registre national des entreprises :
[À COMPLÉTER]
Numéro de TVA intracommunautaire :
[À COMPLÉTER SI APPLICABLE]
Les informations d’identification définitives figurent également dans les Mentions légales du site.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV encadrent notamment :
la réservation de prestations esthétiques ;
le paiement d’arrhes ;
la réalisation des prestations ;
les modifications et annulations de rendez-vous ;
les retards et absences ;
les remplissages et déposes ;
la vente éventuelle de produits ;
les commandes en ligne ;
la livraison ;
le droit de rétractation ;
les remboursements ;
les garanties légales ;
les réclamations ;
la responsabilité ;
et le règlement des litiges.
ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont applicables à toute commande ou réservation passée auprès de Kya Beauty par l’intermédiaire :
du site internet ;
du système de réservation en ligne ;
d’un système de paiement relié au site ;
ou de tout autre canal lorsque Kya Beauty indique expressément que la réservation ou commande est soumise aux présentes CGV.
Lorsque des conditions particulières sont communiquées avant la conclusion d’un contrat, elles complètent les présentes CGV.
ARTICLE 4 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Avant la conclusion du contrat, Kya Beauty met à disposition du Client les informations essentielles relatives au produit ou à la prestation, notamment ses principales caractéristiques, son prix, les modalités d’exécution, l’identité et les coordonnées du professionnel ainsi que les informations relatives aux garanties, à la rétractation et à la médiation lorsque celles-ci sont applicables.
Cette obligation d’information préalable résulte notamment de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir la possibilité de consulter ces informations avant de s’engager.
ARTICLE 5 — ACCEPTATION DES CGV
La validation d’une commande ou d’une réservation nécessitant un paiement est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV.
Lorsque le site propose une case d’acceptation, celle-ci doit être activée par le Client avant la validation définitive.
La case ne doit pas être précochée.
Le Client est invité à télécharger ou conserver une copie des CGV applicables au moment de sa commande.
ARTICLE 6 — VALIDATION ÉLECTRONIQUE
Avant de confirmer définitivement une commande payante, le Client doit pouvoir prendre connaissance :
des prestations ou produits sélectionnés ;
du prix ;
des éventuels frais supplémentaires ;
des principales caractéristiques ;
et du montant total à payer.
Le bouton permettant de finaliser une transaction payante doit clairement indiquer qu’elle entraîne une obligation de paiement, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation.
Une formule telle que :
« Réserver et payer »
ou :
« Commander avec obligation de paiement »
peut être utilisée lorsqu’elle indique sans ambiguïté que la validation entraîne le paiement.
ARTICLE 7 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est conclu lorsque :
le Client a sélectionné le produit ou la prestation ;
les informations nécessaires ont été fournies ;
les présentes CGV ont été acceptées lorsqu’une acceptation est requise ;
le paiement ou les arrhes nécessaires ont été validés ;
et Kya Beauty ou son système adresse une confirmation de commande ou de réservation.
Le simple fait de consulter un créneau ne réserve pas celui-ci.
Le simple envoi d’un message privé à Kya Beauty ne crée pas automatiquement un contrat.
ARTICLE 8 — CONFIRMATION DE COMMANDE OU DE RÉSERVATION
Après la conclusion du contrat, une confirmation pourra être adressée au Client par courrier électronique, SMS ou tout autre support prévu par le système.
Cette confirmation peut notamment rappeler :
le produit ou la prestation ;
la date ;
l’heure ;
le prix ;
les sommes déjà versées ;
les coordonnées utiles ;
et les conditions applicables.
Le Client doit vérifier les informations figurant dans sa confirmation et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 — PREUVE DU CONTRAT
Les enregistrements électroniques réalisés par les systèmes de Kya Beauty, Shopify, le système de réservation ou les prestataires de paiement peuvent constituer des éléments de preuve des opérations réalisées.
Kya Beauty pourra notamment conserver, dans les durées légalement autorisées :
les confirmations ;
les réservations ;
les transactions ;
les consentements ;
les échanges utiles ;
les annulations ;
et les historiques nécessaires à la défense de ses droits.
Ces informations restent soumises à la Politique de confidentialité.
ARTICLE 10 — PRESTATIONS PROPOSÉES
Kya Beauty propose notamment des prestations d’extensions de cils.
À la date des présentes, les principaux tarifs sont les suivants :
Pose complète cil à cil : 40 €
Pose complète volume mixte : 50 €
Pose complète volume russe léger : 60 €
Pose complète volume russe intense : 70 €
Remplissage cil à cil : 35 €
Remplissage volume mixte : 40 €
Remplissage volume russe léger : 50 €
Remplissage volume russe intense : 60 €
Effet Wispy : +10 €
Cils couleurs : +5 €
Dépose d’une pose extérieure : 15 €
Dépose Kya Beauty : 10 €
Les prestations disponibles et tarifs actualisés sont ceux présentés au Client avant sa réservation.
ARTICLE 11 — ÉVOLUTION DES TARIFS
Kya Beauty peut modifier ses tarifs à tout moment pour les réservations futures.
Une modification tarifaire n’affecte pas une prestation déjà valablement réservée au prix précédemment confirmé, sauf accord des parties ou situation légalement admise.
Les promotions sont applicables uniquement pendant leur durée et selon leurs conditions spécifiques.
ARTICLE 12 — PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
Ils comprennent les taxes légalement applicables lorsque celles-ci doivent être intégrées au prix présenté au consommateur.
Lorsque Kya Beauty bénéficie légalement de la franchise en base de TVA, les factures pourront comporter la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
uniquement si ce régime correspond effectivement à la situation fiscale de l’entreprise.
ARTICLE 13 — ARRHES DE RÉSERVATION
Kya Beauty peut demander le versement d’arrhes représentant 30 % du montant de la prestation afin de confirmer un rendez-vous.
Le montant exact est affiché ou communiqué avant la validation.
La somme est ensuite déduite du montant restant dû lorsque la prestation est réalisée normalement.
Le Code de la consommation prévoit qu’à défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur ont la nature d’arrhes ; le consommateur qui revient sur son engagement peut les perdre et le professionnel qui revient sur le sien peut devoir en restituer le double.
Les présentes CGV qualifient expressément la somme de réservation d’arrhes.
ARTICLE 14 — SOLDE DE LA PRESTATION
Sauf paiement intégral préalable, le solde est dû au plus tard à l’issue de la prestation.
Kya Beauty peut accepter les modes de paiement indiqués sur le site ou dans l’établissement.
Aucune prestation n’est considérée comme intégralement réglée avant encaissement effectif du montant correspondant.
ARTICLE 15 — ÉCHEC OU REFUS DE PAIEMENT
En cas d’échec, de refus ou d’annulation du paiement requis pour confirmer une réservation, Kya Beauty n’est pas tenue de conserver indéfiniment le créneau.
Le rendez-vous peut être remis à disposition d’une autre cliente tant que la réservation n’a pas été définitivement confirmée.
ARTICLE 16 — FRAUDE ET PAIEMENTS CONTESTÉS
Kya Beauty peut effectuer des vérifications proportionnées lorsqu’une transaction présente des indices sérieux de fraude ou d’usurpation d’identité.
En cas de contestation bancaire d’une transaction, Kya Beauty pourra communiquer au prestataire de paiement les éléments nécessaires à la défense du dossier, notamment :
confirmation de réservation ;
acceptation des CGV ;
preuve de paiement ;
date et heure de la prestation ;
communications ;
preuve de réalisation ;
ou preuve de livraison.
Toute communication de données demeure soumise à la réglementation applicable.
ARTICLE 17 — RÉSERVATION D’UN RENDEZ-VOUS
Toute réservation bloque un temps de travail exclusivement destiné à la cliente.
La cliente s’engage à :
sélectionner la prestation appropriée ;
fournir des coordonnées exactes ;
respecter l’heure convenue ;
et prévenir Kya Beauty en cas d’impossibilité de se présenter.
ARTICLE 18 — REPORT PLUS DE 48 HEURES AVANT LE RENDEZ-VOUS
Hors exercice d’un droit légal de rétractation, toute demande de report communiquée plus de 48 heures avant le rendez-vous peut donner lieu à un déplacement gratuit du rendez-vous vers un créneau disponible.
Les arrhes peuvent être transférées une seule fois sur le nouveau rendez-vous.
Toute modification supplémentaire reste soumise aux disponibilités et aux présentes CGV.
ARTICLE 19 — ANNULATION ENTRE 24 ET 48 HEURES
Hors droit légal de rétractation encore applicable, lorsqu’une annulation intervient entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous, les arrhes pourront être conservées par Kya Beauty.
Kya Beauty peut néanmoins décider, à titre exceptionnel, de proposer un report.
Une tolérance commerciale accordée à une cliente ne crée pas un droit permanent pour les rendez-vous ultérieurs.
ARTICLE 20 — ANNULATION MOINS DE 24 HEURES AVANT LE RENDEZ-VOUS
Hors droits impératifs du consommateur, toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous constitue une annulation tardive.
Les arrhes sont alors conservées.
Toute nouvelle réservation pourra nécessiter le versement de nouvelles arrhes.
ARTICLE 21 — ABSENCE AU RENDEZ-VOUS
Une cliente qui ne se présente pas à son rendez-vous sans l’avoir préalablement annulé est considérée comme absente.
Dans cette situation, les arrhes peuvent être conservées.
En cas d’absences répétées, Kya Beauty pourra également imposer pour les prochaines réservations :
un paiement anticipé plus important ;
un paiement intégral ;
ou refuser une nouvelle réservation lorsqu’un motif légitime et proportionné le justifie.
ARTICLE 22 — RETARD
La cliente doit se présenter à l’heure de son rendez-vous.
Kya Beauty accorde une tolérance maximale de 15 minutes, dans la mesure où son planning le permet.
Lorsque le retard reste compatible avec la bonne réalisation de la prestation, Kya Beauty peut décider de la maintenir.
Kya Beauty n’est toutefois pas tenue de retarder les rendez-vous des clientes suivantes.
ARTICLE 23 — RETARD SUPÉRIEUR À 15 MINUTES
Au-delà de 15 minutes, Kya Beauty peut annuler le rendez-vous lorsque le temps restant ne permet plus de réaliser la prestation convenablement.
Lorsque l’annulation résulte exclusivement du retard de la cliente, elle pourra être traitée comme une annulation tardive.
Les arrhes pourront alors être conservées, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 24 — ANNULATION PAR KYA BEAUTY
Kya Beauty peut exceptionnellement déplacer ou annuler un rendez-vous lorsqu’une situation rend la prestation impossible ou inappropriée.
Cela peut notamment résulter :
d’une maladie ;
d’un accident ;
d’un problème affectant les locaux ;
d’un incident technique ;
ou d’une situation exceptionnelle.
Kya Beauty proposera dans la mesure du possible un nouveau créneau.
Lorsque Kya Beauty revient définitivement sur un engagement soumis au régime légal des arrhes, les conséquences de l’article L.214-1 du Code de la consommation sont applicables, notamment la restitution du double des arrhes lorsque les conditions légales en sont réunies.
ARTICLE 25 — ACCOMPAGNATEURS
Les rendez-vous sont normalement individuels.
La cliente est invitée à venir sans accompagnateur afin de préserver :
le calme ;
la concentration ;
la sécurité ;
l’hygiène ;
et le bon fonctionnement du salon.
Une exception peut être admise notamment pour un mineur, une personne nécessitant une assistance particulière ou après accord préalable de Kya Beauty.
ARTICLE 26 — PRÉPARATION DE LA CLIENTE
Pour une prestation de cils, la cliente doit se présenter avec les yeux propres et sans produits incompatibles avec la prestation lorsque cela lui a été demandé.
Elle est notamment invitée à éviter :
mascara ;
faux cils ;
excès de maquillage ;
résidus de colle ;
ou produits gras sur la zone.
Lorsque le nettoyage préalable réduit substantiellement le temps disponible, Kya Beauty pourra adapter la prestation lorsque cela reste techniquement possible.
ARTICLE 27 — POSES EXTÉRIEURES
Kya Beauty n’effectue pas de remplissage sur une pose réalisée par une autre professionnelle.
Une cliente disposant d’une pose extérieure pourra être invitée à effectuer :
une dépose extérieure au tarif applicable ;
puis une nouvelle pose complète.
Cette règle permet à Kya Beauty de ne pas intervenir sur un travail dont elle ne maîtrise notamment ni la colle, ni les produits, ni la technique, ni l’ancienneté.
ARTICLE 28 — ÉTAT DE LA ZONE À TRAITER
Kya Beauty peut refuser ou différer une prestation lorsque l’état visible de la zone concernée ne permet raisonnablement pas son exécution dans des conditions appropriées.
Cela peut notamment concerner une irritation importante, une blessure, une réaction visible ou toute autre situation nécessitant des précautions particulières.
Kya Beauty n’effectue aucun diagnostic médical.
Lorsque cela paraît nécessaire, la cliente pourra être invitée à solliciter l’avis d’un professionnel de santé.
ARTICLE 29 — ALLERGIES ET SENSIBILITÉS CONNUES
La cliente doit informer Kya Beauty de toute allergie ou réaction antérieure dont elle a connaissance et qui est directement pertinente pour la prestation envisagée.
Elle doit notamment signaler une réaction antérieure connue :
à une colle ;
à des extensions ;
ou à un produit similaire.
Kya Beauty peut décider de ne pas réaliser la prestation si les informations communiquées ne permettent pas de considérer son exécution comme appropriée.
Cette disposition n’exclut aucune responsabilité légale qui serait effectivement applicable à Kya Beauty.
ARTICLE 30 — FICHE CLIENTE
Kya Beauty peut demander à la cliente de remplir une fiche avant la prestation.
Seules les informations raisonnablement nécessaires doivent être demandées.
Lorsque certaines réponses constituent des données relatives à la santé, leur traitement est effectué conformément à la Politique de confidentialité et aux règles renforcées applicables à ces données.
ARTICLE 31 — RÉSULTAT ESTHÉTIQUE
Les prestations esthétiques sont personnalisées.
Le rendu dépend notamment :
de la densité des cils naturels ;
de leur implantation ;
de leur longueur ;
de leur résistance ;
de la morphologie ;
du style choisi ;
et des caractéristiques individuelles de la cliente.
Les photographies du site et des réseaux sociaux sont des exemples et ne constituent pas la garantie d’un résultat strictement identique sur chaque cliente.
ARTICLE 32 — CHANGEMENT D’AVIS ESTHÉTIQUE
Lorsqu’une prestation a été exécutée conformément à ce qui a été convenu, un changement d’avis ultérieur de la cliente ne crée pas automatiquement un droit au remboursement.
Cela concerne notamment une cliente qui décide après la pose qu’elle aurait finalement préféré :
moins de volume ;
plus de volume ;
une autre longueur ;
un autre effet ;
ou aucune extension.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque la cliente bénéficie d’un recours légal au titre d’une mauvaise exécution de la prestation.
ARTICLE 33 — TENUE DES EXTENSIONS
Kya Beauty ne peut garantir une durée identique de tenue pour toutes les clientes.
Les cils naturels disposent de leur propre cycle de renouvellement.
La tenue peut également varier selon :
le cycle des cils ;
l’entretien ;
les habitudes quotidiennes ;
les frottements ;
les produits utilisés ;
et d’autres circonstances individuelles.
La chute progressive d’extensions ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer un défaut de prestation.
ARTICLE 34 — ENTRETIEN
La cliente doit respecter les recommandations communiquées après la prestation.
Celles-ci peuvent notamment inclure :
un nettoyage adapté ;
un brossage régulier ;
l’utilisation d’un shampoing adapté ;
l’absence de frottements excessifs ;
et les précautions particulières communiquées concernant l’eau ou la vapeur.
Les instructions remises le jour de la prestation prévalent lorsqu’elles dépendent des produits effectivement utilisés.
ARTICLE 35 — MANIPULATIONS APRÈS PRESTATION
La cliente est invitée à ne pas arracher volontairement les extensions et à ne pas effectuer de manipulation susceptible d’endommager ses cils naturels.
Une détérioration résultant exclusivement d’une manipulation postérieure inappropriée ne peut être imputée à la qualité initiale de la prestation.
ARTICLE 36 — RÉCLAMATION APRÈS UNE PRESTATION
Une cliente estimant rencontrer une anomalie est invitée à contacter Kya Beauty dans les meilleurs délais :
Un signalement dans les 48 heures est recommandé lorsque le problème est immédiatement observable.
Cette durée constitue uniquement une recommandation destinée à permettre un constat rapide et ne supprime pas les droits légaux susceptibles de pouvoir être exercés ultérieurement.
ARTICLE 37 — EXAMEN D’UNE RÉCLAMATION
Kya Beauty pourra demander :
la date de la prestation ;
la prestation réalisée ;
une description précise ;
des photographies ;
et, si cela est nécessaire, la possibilité d’examiner le résultat.
Lorsque l’anomalie est effectivement imputable à Kya Beauty, une solution proportionnée pourra être proposée.
Elle pourra notamment prendre la forme :
d’une retouche ;
d’une reprise ;
d’une dépose ;
d’un avoir ;
d’une réduction ;
ou d’un remboursement lorsque cela est approprié.
ARTICLE 38 — INTERVENTION D’UNE AUTRE PROFESSIONNELLE
Lorsqu’une autre professionnelle modifie, retire ou complète la pose avant que Kya Beauty ait raisonnablement pu examiner une réclamation, cela peut rendre plus difficile l’établissement de l’origine du problème.
Kya Beauty pourra en tenir compte lors de l’examen du dossier.
Cette circonstance ne supprime cependant pas les droits légaux de la cliente.
ARTICLE 39 — DROIT DE RÉTRACTATION DES PRESTATIONS RÉSERVÉES À DISTANCE
Lorsqu’une prestation est réservée à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
L’exercice de ce droit est distinct d’une annulation commerciale de rendez-vous.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, les règles relatives aux arrhes ou aux annulations prévues par Kya Beauty ne peuvent pas le neutraliser.
ARTICLE 40 — RENDEZ-VOUS DANS LES QUATORZE JOURS
Lorsque la cliente souhaite que la prestation soit exécutée avant l’expiration de son délai légal de rétractation, Kya Beauty recueille sa demande expresse de commencement anticipé.
Kya Beauty doit également demander au consommateur de reconnaître qu’après exécution complète du service, il perdra son droit de rétractation.
Le système de réservation devra donc prévoir une case spécifique non précochée.
Mention recommandée :
« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’après exécution intégrale de la prestation, je perdrai mon droit de rétractation conformément à la loi. »
ARTICLE 41 — PRESTATION COMMENCÉE MAIS NON INTÉGRALEMENT EXÉCUTÉE
Lorsque l’exécution d’une prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et que celui-ci exerce ensuite valablement son droit avant l’exécution intégrale, une somme correspondant proportionnellement au service déjà fourni peut être due dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque Kya Beauty n’a pas recueilli les consentements ou fourni les informations légalement nécessaires, elle ne peut pas contourner les conséquences prévues par la réglementation.
ARTICLE 42 — FONCTION DE RÉTRACTATION EN LIGNE
Pour les contrats conclus à distance depuis le site, Kya Beauty met à disposition, pendant toute la durée du droit de rétractation, une fonctionnalité électronique facilement et directement accessible permettant au Client de notifier sa rétractation.
Depuis le 19 juin 2026, cette fonctionnalité est requise pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne. Elle doit permettre d’identifier le contrat et être accompagnée d’une confirmation de rétractation et d’un accusé de réception sur support durable.
La fonction pourra par exemple être intitulée :
« Se rétracter du contrat »
ou :
« Renoncer au contrat ici »
puis comporter une validation :
« Confirmer la rétractation ».
ARTICLE 43 — EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut également informer Kya Beauty de sa volonté de se rétracter par une déclaration claire et non équivoque adressée à :
ou à :
KYA BEAUTY
132 Rue de Wazemmes
59000 Lille
France
Le modèle figurant à la fin des présentes CGV peut également être utilisé.
ARTICLE 44 — VENTE DE PRODUITS
Lorsque Kya Beauty propose des produits sur son site, chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du bien ainsi que son prix.
Le Client doit prendre connaissance de la description avant de commander.
Les photographies sont destinées à représenter le produit aussi fidèlement que possible.
De faibles différences d’affichage liées notamment à un écran ne constituent pas nécessairement une non-conformité.
ARTICLE 45 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsque Kya Beauty constate après la commande qu’un produit ne peut finalement pas être fourni, elle en informe le Client et applique les solutions imposées par la réglementation ou convenues avec celui-ci.
ARTICLE 46 — LIVRAISON
Les modalités détaillées relatives à la préparation et à l’expédition sont décrites dans la Politique d’expédition et de livraison.
Lorsqu’une date ou un délai de livraison est annoncé lors de la commande, celui-ci devient la référence applicable au contrat.
ARTICLE 47 — RISQUE DE TRANSPORT
Lorsque le transporteur est proposé par Kya Beauty, le risque de perte ou de détérioration ne passe pas automatiquement au Client au moment où Kya Beauty remet le colis au transporteur.
Il est en principe transféré lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.
ARTICLE 48 — PRODUIT ENDOMMAGÉ OU ERRONÉ
En cas de produit :
endommagé ;
incorrect ;
incomplet ;
ou présentant une anomalie,
le Client est invité à contacter Kya Beauty rapidement à :
en fournissant le numéro de commande et, lorsque pertinent, des photographies.
Cette procédure pratique ne réduit pas les garanties légales applicables.
ARTICLE 49 — DROIT DE RÉTRACTATION SUR LES PRODUITS
Pour les ventes conclues à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Après notification de sa décision, le consommateur doit retourner le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours, sauf si Kya Beauty propose elle-même de le récupérer.
ARTICLE 50 — FRAIS DE RETOUR
Lorsque le retour résulte du simple exercice du droit de rétractation, les frais directs du retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque Kya Beauty décide de les prendre en charge ou lorsque la loi prévoit autrement.
Cette information est expressément portée à la connaissance du Client conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
ARTICLE 51 — REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Kya Beauty rembourse les sommes devant légalement être remboursées au plus tard dans les délais prévus par le Code de la consommation.
Pour une vente de biens, Kya Beauty peut légalement différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le remboursement est en principe effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’origine, sauf accord exprès permettant une autre solution sans frais pour le Client.
ARTICLE 52 — PRODUITS DESCELLÉS POUR RAISONS D’HYGIÈNE
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent plus être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Cette exception peut concerner certains produits cosmétiques ou accessoires personnels vendus par Kya Beauty lorsque leurs caractéristiques remplissent effectivement les conditions légales.
Le simple fait qu’un bien soit un produit cosmétique ne suffit toutefois pas à supprimer automatiquement le droit de rétractation.
ARTICLE 53 — PRODUITS PERSONNALISÉS
Lorsque Kya Beauty propose un produit confectionné selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisé, l’exception légale au droit de rétractation pourra s’appliquer lorsque ses conditions sont remplies.
Le Client en sera informé avant la commande.
ARTICLE 54 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Lorsque Kya Beauty vend des biens à un consommateur, elle répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
En particulier, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut, le consommateur bénéficie notamment, selon les conditions légales, du droit à la réparation ou au remplacement et, lorsque les conditions sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
ARTICLE 55 — ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE POUR LES VENTES DE BIENS
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend le délai de garantie restant à courir.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Professionnel répondant de la garantie :
KYA BEAUTY
Bianconi Kanie Amy Jade — EI
132 Rue de Wazemmes
59000 Lille — France
+33 6 58 25 82 46
Kaniebianco@gmail.com
Le Code de la consommation impose aux CGV portant sur la vente de biens de comporter un encadré relatif aux garanties légales conforme au modèle réglementaire prévu à l’annexe de l’article D.211-2.
ARTICLE 56 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie vise notamment les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
ARTICLE 57 — ABSENCE DE RENONCIATION AUX GARANTIES
Aucune clause de Kya Beauty ne peut exclure :
la garantie légale de conformité ;
la garantie des vices cachés ;
ou tout autre recours impératif reconnu au consommateur.
Une politique commerciale plus restrictive ne prévaut jamais sur une garantie légale.
ARTICLE 58 — RESPONSABILITÉ DE KYA BEAUTY
Kya Beauty répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure toute responsabilité de Kya Beauty de manière générale.
Kya Beauty pourra toutefois se prévaloir, lorsque cela est juridiquement pertinent, d’un dommage résultant exclusivement :
d’une faute du Client ;
d’une mauvaise utilisation ;
du non-respect d’instructions essentielles ;
ou d’un événement extérieur permettant légalement une exonération.
ARTICLE 59 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et des actions qui lui sont personnellement imputables.
Il s’engage notamment à ne pas :
effectuer de fausses réservations ;
usurper une identité ;
utiliser frauduleusement un moyen de paiement ;
fournir intentionnellement de fausses informations ;
ou détourner les procédures de remboursement.
ARTICLE 60 — FORCE MAJEURE
Lorsqu’un événement présente les caractéristiques juridiques de la force majeure et empêche une partie d’exécuter une obligation, les conséquences prévues par le droit français sont applicables.
Une simple difficulté, une mauvaise organisation interne ou un événement normalement prévisible ne doit pas automatiquement être qualifié de force majeure.
ARTICLE 61 — DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées dans le cadre des commandes et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Kya Beauty.
Les données ne doivent être utilisées que pour des finalités disposant d’une base juridique appropriée.
Les données concernant notamment certaines allergies ou réactions peuvent bénéficier d’un régime de protection renforcé.
ARTICLE 62 — PHOTOGRAPHIES
Une cliente n’est pas obligée d’accepter que son image soit utilisée à des fins publicitaires pour bénéficier d’une prestation.
Lorsqu’une photographie permettant d’identifier une cliente est destinée à Instagram, au site ou à une campagne promotionnelle, une autorisation adaptée est recueillie lorsque nécessaire.
L’autorisation concernant l’image doit être distincte de l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 63 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus originaux appartenant à Kya Beauty, notamment :
photographies ;
vidéos ;
textes ;
créations ;
identité visuelle ;
éléments graphiques ;
et supports de communication
ne peuvent être exploités commercialement sans autorisation lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 64 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée prioritairement à :
ou par courrier à :
KYA BEAUTY
Bianconi Kanie Amy Jade — EI
132 Rue de Wazemmes
59000 Lille
France
La demande doit permettre d’identifier suffisamment :
la cliente ;
la réservation ou commande ;
le problème rencontré ;
et la solution demandée.
ARTICLE 65 — TRAITEMENT AMIABLE
Kya Beauty privilégie une résolution amiable des difficultés.
Une réclamation sera examinée au regard :
des informations disponibles ;
des présentes CGV ;
des circonstances concrètes ;
et du droit applicable.
Le fait d’examiner ou de proposer une solution commerciale ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité.
ARTICLE 66 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Kya Beauty.
Médiateur choisi par Kya Beauty :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse :
[À COMPLÉTER]
Site internet :
[À COMPLÉTER]
Kya Beauty doit effectivement adhérer à un médiateur référencé puis afficher son nom, ses coordonnées et son site internet dans les CGV et sur son site. Il ne suffit pas de mentionner génériquement « un médiateur ». Le ministère de l’Économie confirme expressément cette obligation.
ARTICLE 67 — CONDITIONS DE SAISINE DU MÉDIATEUR
La médiation peut être sollicitée après qu’une réclamation écrite a préalablement été adressée à Kya Beauty et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
Les conditions exactes de saisine sont celles du médiateur choisi.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
ARTICLE 68 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Cette stipulation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État européen des protections impératives dont il pourrait bénéficier en vertu de la réglementation applicable.
ARTICLE 69 — JURIDICTION COMPÉTENTE
Lorsqu’un litige ne peut être résolu amiablement, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de procédure et de protection du consommateur applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur un tribunal qui ne serait pas compétent en vertu de dispositions impératives.
ARTICLE 70 — NULLITÉ PARTIELLE
Lorsqu’une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.
La disposition concernée doit être interprétée autant que possible dans un sens conforme au droit applicable.
ARTICLE 71 — TOLÉRANCE COMMERCIALE
Le fait pour Kya Beauty d’accorder exceptionnellement :
un remboursement ;
un report ;
une retouche ;
une réduction ;
ou toute autre faveur commerciale
ne signifie pas que Kya Beauty renonce définitivement à appliquer ses CGV pour l’avenir.
ARTICLE 72 — MODIFICATION DES CGV
Kya Beauty peut modifier les présentes CGV pour les contrats conclus à l’avenir.
Les conditions applicables à une commande ou réservation sont celles portées à la connaissance du Client au moment où le contrat est conclu.
Une version ultérieure ne peut pas être utilisée pour modifier rétroactivement au détriment du Client les conditions essentielles d’un contrat déjà conclu.
ARTICLE 73 — DOCUMENTS CONTRACTUELS COMPLÉMENTAIRES
Les présentes CGV sont complétées par :
la Politique de retour, d’annulation et de remboursement ;
la Politique de confidentialité ;
les Conditions de service ;
la Politique d’expédition ;
les Coordonnées ;
et les Mentions légales.
Ces documents doivent être interprétés de manière cohérente.
Lorsqu’une contradiction existe avec une disposition impérative du droit applicable, cette dernière prévaut.
ARTICLE 74 — CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
KYA BEAUTY
Bianconi Kanie Amy Jade — Entrepreneure individuelle
132 Rue de Wazemmes
59000 Lille — France
Téléphone : +33 6 58 25 82 46
E-mail : Kaniebianco@gmail.com
ANNEXE 1 — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le modèle réglementaire français prévoit que le consommateur puisse notifier simplement sa décision de se rétracter ; il peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire.
À l’attention de :
KYA BEAUTY
Bianconi Kanie Amy Jade — EI
132 Rue de Wazemmes
59000 Lille
France
Kaniebianco@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
☐ la vente du bien suivant :
......................................................................
☐ la prestation de services suivante :
......................................................................
Commandé / réservé le :
......................................................................
Reçu le, s’il s’agit d’un produit :
......................................................................
Nom et prénom du consommateur :
......................................................................
Adresse du consommateur :
......................................................................
Numéro de commande ou de réservation :
......................................................................
Date :
......................................................................
Signature du consommateur :
uniquement lorsque le formulaire est envoyé sur papier
......................................................................